Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AP LOCATION
Article 1 Champ d’application
1.1. Sauf stipulation contraire explicite, les rapports juridiques
entre AP LOCATION (ci-après nommée “le vendeur”) et
l’acheteur sont exclusivement régis par les présentes conditions
générales de vente ainsi que par les conditions particulières
(désignées communément ci-dessous sous le terme de “la
convention”).
1.2. En cas de contradiction entre les présentes conditions
générales de vente et les conditions particulières, ces dernières
auront priorité.
1.3. Il ne pourra être dérogé tacitement à la convention de
quelque façon que ce soit (par simple comportement).
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de
l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne
peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir
ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
1.4. Les conditions générales de ventes établies sont
obligatoirement lues et approuvées par le client qui reconnait en
avoir pris connaissance.
1.5. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les
dispositions de la convention. A défaut de réaction de l’acheteur
dans les 15 jours calendaire, ce dernier est réputé avoir accepté
ces modifications.
1.6 A défaut d’écrit, l’expédition par le fournisseur est réputée
valoir acceptation de la commande.
1.7. Les présentes conditions ont été établies en vue de la vente
en France ou à l’étranger

Article 2 Offres et commandes

2.1. Les offres sont gratuites et sont valables pendant trente jours
calendaires. Elles forment un tout et sont indivisibles.
Les offres ne constituent qu’une proposition du vendeur et
n’engagent en rien le vendeur, même après acceptation de
l’acheteur. Seule l’acceptation écrite par le vendeur fait naître la
convention.
2.2. Le vendeur part du principe que les informations, les dessins
et autres documents fournis par l’acheteur sont exacts et qu’il
peut les utiliser pour son offre. Si l’acheteur communique luimême des références d’articles au vendeur, le vendeur partira du
principe qu’elles correspondent à l’article effectivement
commandé.
2.3. Si les illustrations, les cotes, les capacités, les poids et
autres indications relatives aux machines et aux composants, les
tarifs et les offres reprises du vendeur ou sur le site Web du
vendeur ou les modèles de démonstration sont présentés avec le
plus grand soin, ils ne constituent qu’une approximation et valent
à seul titre informatif sans engagement.
2.4. Les caractéristiques mentionnées telles que hauteur de
levée, capacités, dimensions, années, Horamètre, pneumatiques
sont données à titre indicatifs. Il appartient à l’acheteur de
toujours vérifier ces informations indicatives avant de confirmer
sa commande. En cas de différence constatée, avant ou après
l’achat du matériel, l’acheteur accepte le bénéfice ou la perte qu’il
constate. Le vendeur dégage toutes responsabilités
quant aux différences de caractéristiques. L’acheteur déclare
accepter le matériel en l’état. En l’absence d’indication,
l’ensemble de nos matériels sont vendus en l’état sans aucune
garantie, et pour pièces détachées. Ceux-ci sont à faire contrôler
et réparer par un professionnel compétent avant toute utilisation.
2.5. Les accessoires ne font pas parties intégrantes de la vente,
les fourches, tablier à déplacement latéral, positionneur etc.,
sont toujours exclues.
2.6. Les matériels sont disponibles le jour de l’offre, sauf vente
entre temps.

Article 3 Objet
3.1. L’objet de la présente convention est expressément décrit
dans les conditions particulières et couvre le/la ou les
accessoires, pièces d’équipement, outillages, appareils,
installations et/ou machines y expressément décrits. L’objet est
désigné ci-dessous en termes de « articles vendus »
3.2. L’acheteur est entièrement responsable du choix des articles
vendus. Les articles vendus sont des articles standards qui ne
sont pas conçus pour les besoins spécifiques de l’acheteur, ou
des articles qui ont été adaptés par le vendeur à la demande de
l’acheteur pour les besoins de ce dernier. Le vendeur ne peut en
rien être porté responsable s’il apparaît que les articles vendus
ne répondent pas aux besoins précisés par l’acheteur.

Article 4 Prix
4.1. Le prix des articles vendus est défini dans les conditions
particulières (ci-après nommées « prix d’achat »). Le prix d’achat
est exprimé en euros hors TVA, impôts et taxes quelconques ou
droits d’importation ou d’exportation, et ne comprend pas les
coûts de livraison ou d’enlèvement des articles vendus ni les
coûts éventuels de montage, d’installation et de mise en service
(ci-après nommées « les coûts »). Les coûts sont à charge de
l’acheteur.
4.2. Aucun escompte n’est accordé.
4.3. Les taxes de toutes natures sont en vigueur à la date de
facturation.

Article 5 Paiement
A l’achat :
5.1. Sauf stipulation contraire explicite et écrite dans les
conditions particulières, l’acheteur doit payer le prix d’achat et les
coûts en intégralité avant la livraison par virement au numéro de
compte bancaire qui est donné par le vendeur, en reprenant la
mention indiquée sur la facture. Le vendeur est autorisé à
demander un acompte à la commande afin de réserver le
matériel à l’acheteur.
5.2. Le prix d’achat et les coûts ne seront considérés
comme effectivement payés qu’au moment où le vendeur
en aura été crédité. La livraison du matériel ne se fait
qu’au paiement complet de la facture.
5.3. Si le vendeur consent par écrit à être payé par chèque,
le tirage d’un chèque ne fait office de paiement que le jour
où le vendeur a reçu inconditionnellement le montant du chèque.
5.4. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise
en demeure, l’exigibilité de la totalité de la créance et d’un
intérêt calculé sur la base du taux des avances de la Banque
de France majoré de 2 points, plus les frais judiciaires
éventuels.
5.5. En cas de défaut de paiement, de faillite, de délais de
paiement, de dissolution, de mise en liquidation, de
publication d’un protêt, de citation au tribunal à la suite d’un
arriéré de paiement, d’ouverture de dossier auprès d’un
service de recherche des entreprises en difficulté ou en cas
d’insolvabilité notoire de l’acheteur, de vente, de cession,
de nantissement, d’apport par l’acheteur de son fonds de
commerce ou de son équipement dans une société ou si
l’acheteur n’accepte pas à temps une traite, tous les
montants restant dus, en ce compris ceux que l’acheteur
doit à d’autres sociétés liées au vendeur, sont
immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable.
Pareillement, le vendeur a le droit dans le cas susdit de
mettre fin immédiatement et sans préavis à la convention
par lettre recommandée, sans que le vendeur puisse être
tenu pour cela à un quelconque dédommagement, et sans
préjudice du droit du vendeur d’exiger un
dédommagement.
5.6. Si l’acheteur demande à la commande de facturer à un
tiers, l’acheteur reste, malgré cette facturation à un tiers,
solidairement et indivisiblement tenu au respect de tous
ses engagements.

Article 6 Transfert de propriété
6.1. Les risques afférents aux articles vendus sont transférés
à l’acheteur à compter de leur livraison.
6.2. La propriété des articles vendus n’est transférée qu’au
moment du paiement complet du prix d’achat et des coûts.
Le transfert de propriété est dès lors suspendu jusqu’au
moment du paiement complet du prix d’achat et des coûts.
6.3. Tant que le transfert de propriété des articles vendus
n’est pas complet, l’acheteur s’engage à assurer les articles
vendus contre les risques que les articles livrés peuvent
courir ou créer, et ce, jusqu’à concurrence, au minimum, du
montant du prix d’achat et des coûts.
6.4. L’acheteur reconnaît que le vendeur demeure le
propriétaire exclusif de tous les droits de propriété
intellectuelle relatifs aux articles vendus et au nom et logo
sous lesquels ils sont vendus par le vendeur et s’engage à
s’abstenir de toute revendication à ce sujet.

Article 7 Livraison
7.1. La livraison est effectuée au départ de nos locaux : AP
LOCATION, 28 Bis Chemin de Calvin à Salles
sauf accord contraire écrit entre le vendeur et l’acheteur dans
les conditions particulières.
S’il est convenu par écrit que les articles vendus soient livrés
chez l’acheteur ou à un endroit désigné par l’acheteur, cette
livraison pourra se faire en l’absence de l’acheteur. Le cas
échéant, la lettre de voiture fera office de preuve de livraison.
7.2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
L’acheteur ne peut pas invoquer une livraison tardive ou
une impossibilité matérielle pour le vendeur d’exécuter la
convention pour lui réclamer des dommages intérêts ou
refuser de prendre en réception les articles vendus.
7.3. Un éventuel délai de livraison expressément convenu
ne prend cours qu’après que le vendeur soit en possession
de toutes les informations et de tous les documents qui sont
exigés pour l’exécution de la livraison.
7.4. Si le vendeur s’est toutefois engagé expressément et
par
écrit à des dommages intérêts pour livraison tardive dans
les conditions particulières, ces dommages intérêts ne sont
dus que si l’acheteur a mis en demeure le vendeur par lettre
recommandée, ou par tout autre moyen de communication
faisant foi, pour cause de dépassement du délai de livraison,
en joignant en annexe une preuve des dommages subis. Le
vendeur ne sera pas tenu à payer ces dommages intérêts si
le retard de livraison est dû à un cas de force majeure ou est
attribuable à l’acheteur.
Dans ce dernier cas, l’acheteur est tenu de rembourser les
dommages et les coûts subis. Par cas de force majeure on
entend, sans que cette liste soit limitative : une injonction
des pouvoirs publics, une mobilisation, une guerre, une
épidémie, un lock-out, une grève, des défectuosités, un
incendie, une inondation, une explosion, un manque de
matières premières ou de main-d’œuvre, des circonstances
économiques modifiées, du vandalisme, des conditions
atmosphériques exceptionnelles et toutes autres
circonstances susceptibles de perturber le cours normal des
choses indépendamment de la volonté du vendeur sans que
le vendeur soit tenu de prouver l’imprévisibilité de ces
circonstances. Dans tous les cas, les éventuels dommages
intérêts pour cause de livraison tardive seront toujours
limités à
0,5 % du prix d’achat par semaine complète de livraison tardive
suivant le 21ème jour ouvrable de la date de livraison, avec un
montant maximal de 5 % du prix d’achat
7.5. L’acheteur ne peut pas invoquer une livraison tardive du
vendeur pour exiger la résiliation de la convention.
7.6. Si une livraison partielle a déjà eu lieu et si l’acheteur refuse
d’accepter ou rend impossible d’autres livraisons, le montant
facturé de la partie déjà livrée est immédiatement exigible et
l’acheteur est tenu de payer des dommages intérêts dont le
montant minimum est fixé forfaitairement à au moins 35 % du
prix d’achat de la partie non encore exécutée de la convention,
sans préjudice du droit pour le vendeur de prouver des
dommages plus étendus.
7.7. Les frais d’emballage ainsi que les frais de port sont à la
charge de l’acheteur qui choisit et assure lui-même la prise en
charge du matériel à la sortie de nos locaux. En l’absence
d’instructions, le fournisseur procède à l’expédition du matériel
dès réception des fonds, au mieux des intérêts de l’acheteur. Le
matériel n’est assuré que sur instruction expresse de l’acheteur
et à sa charge.
7.8. Il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes les vérifications,
en l’absence de réserve sur le bordereau de livraison, la livraison
est réputée conforme.
7.9. En cas de réserves émises par l’acheteur lors de la livraison,
celles-ci concerneront le transporteur.
7.10. Aucune livraison de matériel ne peut être livrée avant
complet payement de la facture, sauf indication contraire
spécifique écrite.
7.11. Lors de la vente d’un matériel seul la facture est transmise
à l’acheteur, aucun autre document n’est délivré par le vendeur.
Les certificats de conformités (CE), visites périodiques (VGP),
carnets d’entretiens, manuel d’utilisation, manuel pièce ne sont
jamais fournis. Il appartient à l’acheteur de se procurer par ses
propres moyens les documents qu’il souhaite.

Article 8 Droit de rétention
8.1. En cas de défaut de paiement, le vendeur bénéficie d’un
droit de rétention sur tous les objets et documents transmis par
l’acheteur jusqu’au paiement complet du principal, des intérêts et
des coûts.

Article 9 Etat des articles neufs et occasions vendus et
garantis par le vendeur
9.1. Les articles vendus de seconde main sont reçus par l’acheteur dans l’état où ils se trouvent. La réception des articles
vendus de seconde main par l’acheteur au moment de la
livraison, visée à l’article 7.1, implique l’acceptation des articles
vendus.
9.2. Le vendeur ne doit pas garantir l’acheteur s’il apparaît :
9.2.1. Que l’acheteur a procédé à des réparations ou des
modifications des articles vendus ou a essayé de le faire;
9.2.2. Que les défauts résultent d’une utilisation abusive ou
anormale telle que, notamment, l’utilisation des articles vendus
pour d’autres fins que celles pour lesquelles ils sont
raisonnablement destinés, une charge excessive, un emploi
(inadéquat) ne correspondant pas aux instructions de bonne
utilisation, un montage, un entretien, une installation ou une
utilisation non conformes aux normes techniques ou de sécurité
en vigueur à l’endroit où les articles vendus sont utilisés;
9.3. Les articles vendus ne sont pas repris, sauf après accord
écrit du vendeur en réponse à une demande écrite et motivée de
l’acheteur.
9.4. L’ensemble de nos matériels sont réputés vendus pour
pièces, en l’état et sans aucune garantie ni recours contre le
vendeur. Tout matériel vendu n’est ni repris, ni échangé. Tout
matériel vendu doit faire l’objet d’un contrôle de sécurité par un
organisme agrée, et d’une remise en état par un professionnel
qualifié avant toute utilisation.
9.5. En cas de garantie externe souscrite celle-ci s’entend sur les
pièces suivantes : moteur, boite, pont. Les batteries, accessoires,
chargeur et autre ne sont jamais garantis.
Cette garantie n’est pas transférable, toute intervention
quelconque non reconnu sur le matériel par un tiers ou un autre
prestataire annule toute garantie. La garantie exclut tous autres
prestations ou indemnités.
Les pièces remplacées redeviennent la propriété du fournisseur
et doivent lui être renvoyées aux frais de l’acheteur. Les
réparations au titre de la garantie sont effectuées en principe
dans les ateliers fournisseurs, à charge pour le client d’y envoyer
le matériel à réparer ou les pièces défectueuses. Lorsque
l’intervention sur le matériel a lieu en dehors de ses ateliers, les
frais résultants pour le fournisseur du déplacement et du séjour
de ses agents sont facturés au client. La garantie ne couvre pas
l’usure normale, ni les avaries résultant d’un manque d’entretien
et de surveillance, de fausses manœuvres, d’une mauvaise
utilisation ou d’une malveillance. La garantie cesse de plein droit
si le client a entrepris sans l’agrément du fournisseur des travaux
de remises en état ou de modifications.

Article 10 Responsabilité
10.1. Les dommages résultant directement des obligations
explicites imposées au vendeur en vertu de la présente convention,
la responsabilité du vendeur se limite à la responsabilité lui
impérativement imposée par la loi.
10.2. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable
face à l’acheteur pour cause de pertes économiques, perte de gain,
perte de chiffre d’affaires, ou autres, que ces pertes soient directes,
indirectes ou conséquentes, ou de demandes compensatoires
quelconques, quel que soit leur provenance, liées à l’exécution de
la convention.
10.3. L’acheteur porté responsable par des tiers de dommages
occasionnés par un défaut des articles vendus qui ont été livrés par
l’acheteur à des tiers sous quelque forme que ce soit, n’est
en aucun cas autorisé à introduire une action récursoire à l’égard
du vendeur.

Article 11 Suspension et dissolution
11.1. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet de la
facture à l’échéance visée à l’article 5.1, le vendeur a le droit de
suspendre toute nouvelle convention ou convention en cours avec
l’acheteur.
11.2. Le vendeur a le droit de suspendre le respect de ces
obligations s’il apparaît après la conclusion de la convention que
l’acheteur ne respectera pas une partie substantielle de ses
engagements à la suite d’une diminution significative des
moyens lui permettant de respecter cette partie de ses
engagements, de sa crédibilité, de son comportement dans le
respect des obligations lui venant de la présente convention. Si
le vendeur suspend la convention, il doit immédiatement signifier à
l’acheteur cette suspension.
11.3. S’il apparaît clairement au vendeur, avant l’exécution, que
l’acheteur vienne à se rendre coupable d’un manquement
important, le vendeur a le droit de déclarer la convention résiliée.

Article 12 Divers
12.1. Une éventuelle nullité de l’une des dispositions de la
convention n’aura aucune influence sur la validité des autres
dispositions. Les parties mettront tout en œuvre en
concertation mutuelle pour remplacer la clause déclarée
nulle par une clause valable ayant si possible le même
impact économique que la clause déclarée nulle.
12.2. La convention exclut toute autre applicabilité des conditions
générales ou particulières de l’acheteur. Toute condition contraire
opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation
expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où
elle aura pu être portée à sa connaissance.
12.3. La présente convention annule et remplace tous les
accords verbaux ou écrits, les contrats, les propositions et les
engagements ayant le même objet, comme décrit dans les
conditions particulières, et qui précéderaient la date de la
présente convention.
12.4. Sont considérés comme jours ouvrables pour l’application
de la présente convention : les jours de semaine du lundi au
vendredi compris, sauf si ces jours sont des jours fériés légaux.

Article 13 Annulation – rétractation
13.1. Toute confirmation de commande effectuée, est considérée
comme ferme et définitive.
13.2. Concernant les particuliers un délai de rétractation de 07
jours calendaires est pris en compte, en cas de démarchage de la
part du vendeur.
13.3. Est considéré confirmation de commande : une validation
par fax, mail, virement d’acompte, bon de commande, facture proforma, devis etc.
13.4. Concernant la vente aux professionnels, aucun délai de
rétractation ne pourra être considéré.
13.5. En cas d’annulation de commande, le client s’engage à
reverser au vendeur, une pénalité d’annulation d’un montant
équivalent à 30% du montant HT du matériel commandé.
13.6 En cas de versement d’acompte, celui-ci sera conservé par
le vendeur, et facturé en tant que pénalité d’annulation de
commande.
13.7. Tout acompte déposé, vaut acceptation de commande
du/des matériel(s) mentionné(s) sur les offres, devis ou facture,
ainsi que les présentes conditions générales de ventes spécifique.
L’encaissement d’acompte exclu l’obligation de confirmation de
commande écrite, celui-ci ayant valeur de bon de commande.

Article 14 Condition suspensive
Si le vendeur fait crédit à l’acheteur la convention est soumise à la
condition suspensive d’obtenir l’accord de la société de crédit
dans les 60 jours calendaires qui suivent la conclusion de la
convention. L’acheteur communiquera la décision de la société de
crédit au vendeur dans les quinze jours calendaires qui suivent la
décision de cette société. Sans préjudice des dispositions
stipulées dans les conditions particulières des présentes
conditions générales, la convention ne pourra entrer en vigueur à
tous égards qu’après avoir reçu l’accord de la société de crédit. Si
la société de crédit ne donne pas son accord, la convention sera
considérée comme nulle et non existante. Dans ce cas, l’acheteur
n’a aucun droit à réclamer des dommages intérêts.
Article 15 Droit applicable – compétence
Pour tout ce qui n’est pas réglé expressément par les conditions
générales ou les conditions particulières, les parties renvoient au
droit Français qui régit la présente convention.
L’application de la Convention de Vienne sur les Contrats de
Vente Internationale des Marchandises (CVIM) est explicitement
exclue.
Article 16 Compétence juridictionnelle
Tous différents relatifs à l’interprétation et à l’exécution des
présentes conditions générales et des conditions
particulières relèvent de la compétence exclusive des
tribunaux du siège social du vendeur